16 avril 2026
« Ce jugement remarquable de Fontainebleau s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle de plus en plus étoffée qui considère que les actions de désobéissance civile qui se traduisent par la commission d’infraction et notamment par des atteintes aux biens peuvent être protégées sur le fondement de la liberté d’expression », explique l’avocat.
