Cour de cassation, 27 février 2024, n°23-81.061 Par un arrêt du 27 février 2024 a tiré à nouveau les conséquences des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne en matière d’accès aux données émanant de communications électroniques. Nous évoquions dans un précédent article, la Cour de cassation s’était déjà alignée, par quatre…
Affaire des Arbres de Sèvres – Le tribunal correctionnel de Nanterre justifie une dégradation de bien au titre de la liberté d’expression Par un jugement du 19 décembre 2023, la 18ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Nanterre a relaxé quatre militant.es qui avaient tagué une barrière de chantier à Sèvres dénonçant l’abattage d’une soixantaine…
La Cour de justice de l’Union européenne interdit la collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en cause dans une affaire pénale Cour de justice de l’Union européenne, 26 janvier 2023, V.S. c. Ministerstvo na vatreshnite raboti, C-205/21 Toute personne ayant vécu une garde à vue en France s’est déjà vue…
