Cour de justice de l’Union européenne, 4 octobre 2024, CG c. Bezirkshauptmannschaft Landeck, aff. C-548/21 ’est un nouveau pavé dans la mare pour les services de police français et européens en matière d’accès aux données personnelles des personnes suspectées d’avoir commis une infraction. Après l’arrêt du 2 mars 2021, H.K c. Prokuratuur, par lequel la…
Cour de cassation, 27 février 2024, n°23-81.061 Par un arrêt du 27 février 2024 a tiré à nouveau les conséquences des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne en matière d’accès aux données émanant de communications électroniques. Nous évoquions dans un précédent article, la Cour de cassation s’était déjà alignée, par quatre…
Affaire des Arbres de Sèvres – Le tribunal correctionnel de Nanterre justifie une dégradation de bien au titre de la liberté d’expression Par un jugement du 19 décembre 2023, la 18ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Nanterre a relaxé quatre militant.es qui avaient tagué une barrière de chantier à Sèvres dénonçant l’abattage d’une soixantaine…
