Cour de cassation, 27 février 2024, n°23-81.061 Par un arrêt du 27 février 2024 a tiré à nouveau les conséquences des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne en matière d’accès aux données émanant de communications électroniques. Nous évoquions dans un précédent article, la Cour de cassation s’était déjà alignée, par quatre…
La Cour de justice de l’Union européenne interdit la collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en cause dans une affaire pénale Cour de justice de l’Union européenne, 26 janvier 2023, V.S. c. Ministerstvo na vatreshnite raboti, C-205/21 Toute personne ayant vécu une garde à vue en France s’est déjà vue…
La Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et ne permet plus aux procureurs de la République d’accéder aux données des opérateurs téléphoniques et internet au cours de leurs enquêtes Cour de cassation, 12 juillet 2022, n°21-83.719, 21-83.820, 21-84.096 et 20-86.652 Par quatre arrêts du 12 juillet…
As expected in a previous article, the French government notified on July 2021 to the European Commission a draft order implementing Article R. 5132-86 of the Public Health Code for Cannabis. The draft order aims at bringing French regulation on CBD products into line with the recent case law of the Court of Justice of…
Le 17 décembre 2020, le tribunal correctionnel de Perpignan[1] a relaxé un prévenu qui était poursuivi pour dégradation du bien d’autrui commise en réunion[2] sur le fondement de l’état de nécessité. Le collectif des faucheurs volontaires d’OGM 66, dont fait partie le prévenu, avait fauché dans la nuit du 2 août 2016 un champ de…
a Quadrature du Net le reconnaît avec amertume, « le Conseil d’État vient de rendre une décision qui restera comme une tache indélébile sur la plus haute juridiction administrative et sur la France ». Par un arrêt d’assemblée du 21 avril 2021[1], le Conseil d’État a en effet jugé que la conservation généralisée et indifférenciée des…
ue ce soit dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une enquête de flagrance, le code de procédure pénale français permet au procureur de la République et a fortiori à l’officier de police judiciaire de requérir des opérateurs téléphoniques la transmission des données de télécommunication de toute personne intéressant l’enquête et en premier lieu desquels…
