La Cour de justice de l’Union européenne interdit la collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en cause dans une affaire pénale Cour de justice de l’Union européenne, 26 janvier 2023, V.S. c. Ministerstvo na vatreshnite raboti, C-205/21 Toute personne ayant vécu une garde à vue en France s’est déjà vue…
La Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et ne permet plus aux procureurs de la République d’accéder aux données des opérateurs téléphoniques et internet au cours de leurs enquêtes Cour de cassation, 12 juillet 2022, n°21-83.719, 21-83.820, 21-84.096 et 20-86.652 Par quatre arrêts du 12 juillet…
Crédit photo Basile-Mesré Barjon Affaire des décrocheurs de portraits – Pour la Cour de cassation, la condamnation à une amende avec sursis ne porte pas une atteinte disproportionnée à l’exercice de la liberté d’expression La Cour de cassation a tranché : les condamnations à des amendes avec sursis prononcées à l’égard des décrocheurs de portraits présidentiels…
Chronique pénale du prélèvement d’ADN et du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) Le 29 octobre 2021, le gouvernement français a publié un décret modifiant le code de procédure pénale et les dispositions relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Cette modification vise notamment à tirer les conséquences des décisions du Conseil…
As expected in a previous article, the French government notified on July 2021 to the European Commission a draft order implementing Article R. 5132-86 of the Public Health Code for Cannabis. The draft order aims at bringing French regulation on CBD products into line with the recent case law of the Court of Justice of…
Cour d’appel de Rennes, 12ème chambre correctionnelle, 7 septembre 2021, n°2021/2130 Avec l’apparition du mouvement des « gilets jaunes » et les débordements récurrents qui avaient lieu chaque samedi, le Parlement français a voté la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations[1]. Parmi les mesures préventives et…
Crédit photo Chris Charousset Affaire des décrocheurs de portraits – La Cour de cassation répond en faveur de la liberté d’expression et rejette l’état de nécessité Peut-on désobéir à la loi et commettre un vol si celui-ci vise à alerter sur l’urgence climatique ? C’est la question sur laquelle la Cour de cassation s’est prononcée le 22…
Le refus de donner son code de téléphone en garde à vue constitue-t-il une infraction ? Aujourd’hui, plus de 94% de la population française est équipée d’un téléphone mobile et 84% des français disposent d’un smartphone[1]. Ces appareils sont une mine d’informations pour les services de police et il est devenu commun que des enquêteurs demandent…
Le 17 décembre 2020, le tribunal correctionnel de Perpignan[1] a relaxé un prévenu qui était poursuivi pour dégradation du bien d’autrui commise en réunion[2] sur le fondement de l’état de nécessité. Le collectif des faucheurs volontaires d’OGM 66, dont fait partie le prévenu, avait fauché dans la nuit du 2 août 2016 un champ de…
Until recently, French law on importation and sale of CBD was very restrictive. The Arrêté of 22 August 1990 only allowed the sale of hemp products made from fibers and seeds of cannabis sativa varieties with a THC content not exceeding 0.2%. In addition, the French government imposed that final CBD-based product should not contain…
