Until recently, French law on importation and sale of CBD was very restrictive. The Arrêté of 22 August 1990 only allowed the sale of hemp products made from fibers and seeds of cannabis sativa varieties with a THC content not exceeding 0.2%. In addition, the French government imposed that final CBD-based product should not contain…

a Quadrature du Net le reconnaît avec amertume, « le Conseil d’État vient de rendre une décision qui restera comme une tache indélébile sur la plus haute juridiction administrative et sur la France ». Par un arrêt d’assemblée du 21 avril 2021[1], le Conseil d’État a en effet jugé que la conservation généralisée et indifférenciée des…

ue ce soit dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une enquête de flagrance, le code de procédure pénale français permet au procureur de la République et a fortiori à l’officier de police judiciaire de requérir des opérateurs téléphoniques la transmission des données de télécommunication de toute personne intéressant l’enquête et en premier lieu desquels…

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