As expected in a previous article, the French government notified on July 2021 to the European Commission a draft order implementing Article R. 5132-86 of the Public Health Code for Cannabis. The draft order aims at bringing French regulation on CBD products into line with the recent case law of the Court of Justice of…
Cour d’appel de Rennes, 12ème chambre correctionnelle, 7 septembre 2021, n°2021/2130 Avec l’apparition du mouvement des « gilets jaunes » et les débordements récurrents qui avaient lieu chaque samedi, le Parlement français a voté la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations[1]. Parmi les mesures préventives et…
Crédit photo Chris Charousset Affaire des décrocheurs de portraits – La Cour de cassation répond en faveur de la liberté d’expression et rejette l’état de nécessité Peut-on désobéir à la loi et commettre un vol si celui-ci vise à alerter sur l’urgence climatique ? C’est la question sur laquelle la Cour de cassation s’est prononcée le 22…
Le refus de donner son code de téléphone en garde à vue constitue-t-il une infraction ? Aujourd’hui, plus de 94% de la population française est équipée d’un téléphone mobile et 84% des français disposent d’un smartphone[1]. Ces appareils sont une mine d’informations pour les services de police et il est devenu commun que des enquêteurs demandent…
Par un arrêt du 10 juin 2021, le Conseil d’État a considéré illégale la technique de l’encerclement en manifestation[1]. Cette décision résulte d’un recours pour excès de pouvoir contre le schéma national du maintien de l’ordre adopté le 16 septembre 2020 (le « SNMO »). Jusque à présent, la technique de l’encerclement, plus communément appelée la « nasse »,…
