La Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et ne permet plus aux procureurs de la République d’accéder aux données des opérateurs téléphoniques et internet au cours de leurs enquêtes Cour de cassation, 12 juillet 2022, n°21-83.719, 21-83.820, 21-84.096 et 20-86.652 Par quatre arrêts du 12 juillet…
Crédit photo Basile-Mesré Barjon Affaire des décrocheurs de portraits – Pour la Cour de cassation, la condamnation à une amende avec sursis ne porte pas une atteinte disproportionnée à l’exercice de la liberté d’expression La Cour de cassation a tranché : les condamnations à des amendes avec sursis prononcées à l’égard des décrocheurs de portraits présidentiels…
Chronique pénale du prélèvement d’ADN et du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) Le 29 octobre 2021, le gouvernement français a publié un décret modifiant le code de procédure pénale et les dispositions relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Cette modification vise notamment à tirer les conséquences des décisions du Conseil…
