La Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et ne permet plus aux procureurs de la République d’accéder aux données des opérateurs téléphoniques et internet au cours de leurs enquêtes Cour de cassation, 12 juillet 2022, n°21-83.719, 21-83.820, 21-84.096 et 20-86.652 Par quatre arrêts du 12 juillet…
Crédit photo Basile-Mesré Barjon Affaire des décrocheurs de portraits – Pour la Cour de cassation, la condamnation à une amende avec sursis ne porte pas une atteinte disproportionnée à l’exercice de la liberté d’expression La Cour de cassation a tranché : les condamnations à des amendes avec sursis prononcées à l’égard des décrocheurs de portraits présidentiels…
Chronique pénale du prélèvement d’ADN et du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) Le 29 octobre 2021, le gouvernement français a publié un décret modifiant le code de procédure pénale et les dispositions relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Cette modification vise notamment à tirer les conséquences des décisions du Conseil…
As expected in a previous article, the French government notified on July 2021 to the European Commission a draft order implementing Article R. 5132-86 of the Public Health Code for Cannabis. The draft order aims at bringing French regulation on CBD products into line with the recent case law of the Court of Justice of…
Cour d’appel de Rennes, 12ème chambre correctionnelle, 7 septembre 2021, n°2021/2130 Avec l’apparition du mouvement des « gilets jaunes » et les débordements récurrents qui avaient lieu chaque samedi, le Parlement français a voté la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations[1]. Parmi les mesures préventives et…
