La Cour de justice de l’Union européenne interdit la collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en cause dans une affaire pénale Cour de justice de l’Union européenne, 26 janvier 2023, V.S. c. Ministerstvo na vatreshnite raboti, C-205/21 Toute personne ayant vécu une garde à vue en France s’est déjà vue…

Page 2 of 5 1 2 3 4 5