Crédit photo Chris Charousset Affaire des décrocheurs de portraits – La Cour de cassation répond en faveur de la liberté d’expression et rejette l’état de nécessité Peut-on désobéir à la loi et commettre un vol si celui-ci vise à alerter sur l’urgence climatique ? C’est la question sur laquelle la Cour de cassation s’est prononcée le 22…
Le refus de donner son code de téléphone en garde à vue constitue-t-il une infraction ? Aujourd’hui, plus de 94% de la population française est équipée d’un téléphone mobile et 84% des français disposent d’un smartphone[1]. Ces appareils sont une mine d’informations pour les services de police et il est devenu commun que des enquêteurs demandent…
Par un arrêt du 10 juin 2021, le Conseil d’État a considéré illégale la technique de l’encerclement en manifestation[1]. Cette décision résulte d’un recours pour excès de pouvoir contre le schéma national du maintien de l’ordre adopté le 16 septembre 2020 (le « SNMO »). Jusque à présent, la technique de l’encerclement, plus communément appelée la « nasse »,…
Le 17 décembre 2020, le tribunal correctionnel de Perpignan[1] a relaxé un prévenu qui était poursuivi pour dégradation du bien d’autrui commise en réunion[2] sur le fondement de l’état de nécessité. Le collectif des faucheurs volontaires d’OGM 66, dont fait partie le prévenu, avait fauché dans la nuit du 2 août 2016 un champ de…
Until recently, French law on importation and sale of CBD was very restrictive. The Arrêté of 22 August 1990 only allowed the sale of hemp products made from fibers and seeds of cannabis sativa varieties with a THC content not exceeding 0.2%. In addition, the French government imposed that final CBD-based product should not contain…
