Cour d’appel de Rennes, 12ème chambre correctionnelle, 7 septembre 2021, n°2021/2130 Avec l’apparition du mouvement des « gilets jaunes » et les débordements récurrents qui avaient lieu chaque samedi, le Parlement français a voté la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations[1]. Parmi les mesures préventives et…
Crédit photo Chris Charousset Affaire des décrocheurs de portraits – La Cour de cassation répond en faveur de la liberté d’expression et rejette l’état de nécessité Peut-on désobéir à la loi et commettre un vol si celui-ci vise à alerter sur l’urgence climatique ? C’est la question sur laquelle la Cour de cassation s’est prononcée le 22…
Le refus de donner son code de téléphone en garde à vue constitue-t-il une infraction ? Aujourd’hui, plus de 94% de la population française est équipée d’un téléphone mobile et 84% des français disposent d’un smartphone[1]. Ces appareils sont une mine d’informations pour les services de police et il est devenu commun que des enquêteurs demandent…
Par un arrêt du 10 juin 2021, le Conseil d’État a considéré illégale la technique de l’encerclement en manifestation[1]. Cette décision résulte d’un recours pour excès de pouvoir contre le schéma national du maintien de l’ordre adopté le 16 septembre 2020 (le « SNMO »). Jusque à présent, la technique de l’encerclement, plus communément appelée la « nasse »,…
Le 17 décembre 2020, le tribunal correctionnel de Perpignan[1] a relaxé un prévenu qui était poursuivi pour dégradation du bien d’autrui commise en réunion[2] sur le fondement de l’état de nécessité. Le collectif des faucheurs volontaires d’OGM 66, dont fait partie le prévenu, avait fauché dans la nuit du 2 août 2016 un champ de…
