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Affaire des Arbres de Sèvres – Le tribunal correctionnel de Nanterre justifie une dégradation de…
La Cour de justice de l’Union européenne interdit la collecte systématique des données biométriques et…
La Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union…
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Chronique pénale du prélèvement d’ADN et du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) Le…
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Le 17 décembre 2020, le tribunal correctionnel de Perpignan[1] a relaxé un prévenu qui était…
Until recently, French law on importation and sale of CBD was very restrictive. The Arrêté…
a Quadrature du Net le reconnaît avec amertume, « le Conseil d’État vient de rendre…
ue ce soit dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une enquête de flagrance, le…
