Cour de justice de l’Union européenne, 4 octobre 2024, CG c. Bezirkshauptmannschaft Landeck, aff. C-548/21 ’est un nouveau pavé dans la mare pour les services de police français et européens en matière d’accès aux données personnelles des personnes suspectées d’avoir commis une infraction. Après l’arrêt du 2 mars 2021, H.K c. Prokuratuur, par lequel la…
Cour de cassation, 27 février 2024, n°23-81.061 Par un arrêt du 27 février 2024 a tiré à nouveau les conséquences des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne en matière d’accès aux données émanant de communications électroniques. Nous évoquions dans un précédent article, la Cour de cassation s’était déjà alignée, par quatre…
Affaire des Arbres de Sèvres – Le tribunal correctionnel de Nanterre justifie une dégradation de bien au titre de la liberté d’expression Par un jugement du 19 décembre 2023, la 18ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Nanterre a relaxé quatre militant.es qui avaient tagué une barrière de chantier à Sèvres dénonçant l’abattage d’une soixantaine…
La Cour de justice de l’Union européenne interdit la collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en cause dans une affaire pénale Cour de justice de l’Union européenne, 26 janvier 2023, V.S. c. Ministerstvo na vatreshnite raboti, C-205/21 Toute personne ayant vécu une garde à vue en France s’est déjà vue…
La Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et ne permet plus aux procureurs de la République d’accéder aux données des opérateurs téléphoniques et internet au cours de leurs enquêtes Cour de cassation, 12 juillet 2022, n°21-83.719, 21-83.820, 21-84.096 et 20-86.652 Par quatre arrêts du 12 juillet…
Crédit photo Basile-Mesré Barjon Affaire des décrocheurs de portraits – Pour la Cour de cassation, la condamnation à une amende avec sursis ne porte pas une atteinte disproportionnée à l’exercice de la liberté d’expression La Cour de cassation a tranché : les condamnations à des amendes avec sursis prononcées à l’égard des décrocheurs de portraits présidentiels…
Chronique pénale du prélèvement d’ADN et du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) Le 29 octobre 2021, le gouvernement français a publié un décret modifiant le code de procédure pénale et les dispositions relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Cette modification vise notamment à tirer les conséquences des décisions du Conseil…
As expected in a previous article, the French government notified on July 2021 to the European Commission a draft order implementing Article R. 5132-86 of the Public Health Code for Cannabis. The draft order aims at bringing French regulation on CBD products into line with the recent case law of the Court of Justice of…
Cour d’appel de Rennes, 12ème chambre correctionnelle, 7 septembre 2021, n°2021/2130 Avec l’apparition du mouvement des « gilets jaunes » et les débordements récurrents qui avaient lieu chaque samedi, le Parlement français a voté la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations[1]. Parmi les mesures préventives et…
Crédit photo Chris Charousset Affaire des décrocheurs de portraits – La Cour de cassation répond en faveur de la liberté d’expression et rejette l’état de nécessité Peut-on désobéir à la loi et commettre un vol si celui-ci vise à alerter sur l’urgence climatique ? C’est la question sur laquelle la Cour de cassation s’est prononcée le 22…
